Conditions générales - formations 

Article 1. Sauf stipulation écrite contraire, les présentes conditions générales font partie intégrante du formulaire d’inscription aux formations de Ram-Ses srl. En retournant ce formulaire rempli, le participant adhère sans restriction aux présentes conditions générales.

Article 2. Sauf stipulation expresse contraire, les prix mentionnés sont indiqués en euros et s’entendent HTVA. Le paiement de la TVA (21 %) est à charge du client.

Article 3. La réception de la fiche d’inscription fait office de bon de commande. Ram-Ses srl se réserve le droit de refuser l’accès à sa formation à tout participant qui ne se serait pas acquitté des frais d’inscription au plus tard 2 jours ouvrables avant le début de la formation.

Article 4. Si le participant a recours au système « Chèques-formation » (CF) pour le paiement de la formation suivie, il est dans l’obligation selon la procédure établie de communiquer à Ram-Ses srl. son numéro d’autorisation et son code d’utilisation en début de formation.

Article 5. Annulation 

Article 5.1. En cas d’annulation par le participant de son inscription à une formation organisée par Ram-Ses srl, un montant forfaitaire correspondant à 20% du tarif HTVA de la formation sera retenu.

Article 5.2. Toute demande d’annulation d’inscription à une formation organisée par Ram-Ses srl par le participant, qui surviendrait endéans les 72 heures qui précèdent ladite formation, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 5.3. Le nombre maximum de participants est précisé dans la fiche d’inscription. Au-delà de ce nombre, Ram-Ses srl s’engage à informer le participant sur la tenue d’une prochaine formation identique.

Article 5.4. Lorsque plusieurs sessions de formation sont prévues, Ram-Ses srl se réserve le droit de regrouper plusieurs sessions dans la mesure où un nombre insuffisant de participants s’y seraient inscrits.

Article 5.5. Ram-Ses srl se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation à laquelle un nombre insuffisant de participants se seraient inscrits ou en cas de force majeure. Dans cette éventualité, les participants se verraient intégralement rembourser leurs frais d’inscription.

Article 6. Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Article 6.1. Sauf stipulation écrite contraire, les présentations powerpoint ainsi que les documents didactiques rédigés dans le cadre de ses prestations de formation sont la propriété intellectuelle de Ram-Ses srl et sont protégés par la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (MB. 27.07.1994).

Les outils informatiques développés dans le cadre des prestations de Ram-Ses srl et mis à disposition des participants dans le cadre de ses prestations de formation sont également protégés par la Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (MB 27.07.1994).

Article 6.2. Toute reproduction partielle ou complète des supports cités à l’article 5.1, toute publication relative à ces supports ou toute utilisation de ces supports à des fins commerciales, associatives ou bénévoles est interdite sans l’accord préalable écrit de Ram-Ses srl. Les droits de reproduction, de publication ou d’utilisation sont cessibles par contrat écrit rédigé par Ram-Ses srl précisant les conditions et la durée de la cession des droits.

Article 7. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel 

Article 7.1. Les données à caractère personnel du participant reprises sur le formulaire d’inscription sont traitées par Ram-Ses srl, ayant son siège social à 1340 Ottignies, rue du Tiernat, 43 conformément aux dispositions en matière de confidentialité et de sécurité prévues dans les lois belges et le règlement européen cités ci-dessous :

  • la Loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • la Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • le Règlement (CE) n°45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données.

Article 7.2. Ces données à caractère personnel sont uniquement traitées : 

  • en vue de la gestion de la clientèle ; 
  • en vue du recours au dispositif de chèques-formation ; 
  • en vue de l´émission, du recouvrement et de la vérification des factures ; 
  • dans le cadre de notre relation contractuelle ; 
  • en vue de la réalisation d´opérations d´information sur les services de Ram-Ses srl, finalité à laquelle le participant adhère expressément par le renvoi du document auquel les présentes conditions générales sont annexées.

Article 7.3. En fournissant ses données à caractère personnel, le participant donne à Ram-Ses srl l'autorisation expresse de traiter cette information pour et dans la mesure utile aux finalités indiquées dans l’article 7.2. Le participant dispose toutefois du droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, aux traitements des données à caractère personnel le concernant envisagés à des fins d´information sur les services de Ram-Ses srl.

Article 7.4. Les données à caractère personnel que le participant communique à Ram-Ses srl sont enregistrées dans un fichier dont Ram-Ses srl est seul maître et responsable du traitement.

Article 7.5. Moyennant demande écrite datée et signée adressée à Ram-Ses srl, et la justification de son identité, le client peut obtenir de Ram-Ses srl la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Article 8. Litige 

Article 8.1. En cas de litige entre les parties relatif à l’exécution de la formation qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center (BBMC).

La médiation débutera au plus tard quinze jours après la demande de médiation notifiée par une partie à (aux) l’autre(s) partie(s) ; sa durée ne pourra excéder quinze jours, sauf accord écrit des parties.

Article 8.2. En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de Namur seront compétents.

Article 8.3. Seul le droit belge est d’application.